J.O. 219 du 19 septembre 2004
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Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé
NOR : TOUZ0400813A
Le ministre délégué au tourisme,
Vu l'article 19-6 du décret no 2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994,
Arrête :
Article 1
Le registre des versements ou remises reçus par l'agent de voyages doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.Article 2
Les versements ou remises donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.Article 3
Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Léon Bertrand
A N N E X E I
REGISTRE DES VERSEMENTS OU REMISES REÇUS PAR L'AGENT DE VOYAGES
(Article 19-6 du décret no 2004-989 du 17 septembre 2004)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 15
A N N E X E I I
REÇU
Numéro d'ordre du registre des versements ou remises :
1. Titulaire de la licence d'agent de voyages :
Numéro de la licence délivrée par le préfet le
Représentant légal ou statutaire :
Garantie financière spéciale pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé :
Désignation de l'organisme de garantie financière :
Adresse de l'organisme :
Montant de la garantie :
Compte bancaire spécial :
Numéro de compte :
Ouvert auprès de :
2. Cause du versement ou de la remise :
3. Reçu de M.
demeurant à :
la somme de
Désignation des chèques ou valeurs :
A , le
Signature